Politique relative au contenu des messages
La présente politique relative au contenu de la messagerie (ci-après la « MCP ») définit les règles d’envoi de messages qui s’appliquent aux clients utilisant nos services. La MCP est partie intégrante de votre accord avec GoTo. La présente MCP peut faire l’objet de modifications occasionnelles, comme indiqué dans l’accord. L’utilisation de nos services, même après modification de la MCP, vaut acceptation de ses conditions.
- Définitions
1.1 10DLC : désigne l’indicatif long à dix chiffres, c’est-à-dire un numéro de téléphone américain ou canadien, y compris l’indicatif régional.
1.2 Marque : désigne l’entreprise ou entité que le destinataire d’un message croit être l’expéditeur du message.
1.3 Campagne : désigne votre cas d’utilisation de la messagerie, ou le type de contenu que vous allez envoyer. Le marketing et l’assistance à la clientèle sont des exemples de types de campagnes.
1.4 Fournisseur de services de campagne : désigne l’entité qui travaille avec plusieurs marques pour les aider à créer et à lancer des campagnes de messagerie. GoTo est un fournisseur de services de campagne.
1.5 Message : désigne une communication SMS ou MMS que vous envoyez à partir des services en utilisant un numéro 10DLC ou un numéro sans frais.
1.6 MMS : signifie « Multimedia Messaging Service » et désigne une technologie qui vous permet d’envoyer des messages de groupe ou des contenus de messagerie contenant des éléments tels que du texte, des vidéos, des images et des GIF à des destinataires de messages.
1.7 ORM : signifie « opérateur de réseau mobile » et désigne l’entité qui fournit la connectivité aux utilisateurs finaux.
1.8 SMS : signifie « Short Message Service » et désigne une technologie qui vous permet d’envoyer à des destinataires un contenu de messagerie composé de messages textuels courts.
1.9 TCR : signifie « The Campaign Registry » et désigne le centre qui centralise les enregistrements des marques et campagnes.
- Exigences relatives à l’inscription
2.1 Exigences liées à l’enregistrement de codes longs à dix chiffres
Afin de réduire le nombre de SPAM, smishing et autres messages frauduleux, les ORM exigent que les marques situées aux États-Unis et au Canada qui envoient des SMS ou des MMS à des numéros de téléphone américains à partir d’applications utilisant la technologie 10DLC enregistrent leurs campagnes via GoTo sur le TCR.
Le TCR sert de pôle centralisé où les fournisseurs de services de campagne tels que GoTo facilitent l’enregistrement des marques et de leurs campagnes de messagerie conformément aux exigences des ORM, comme le code de conduite de T-Mobile et le code de conduite d’AT&T, et du secteur, comme les principes et meilleures pratiques de messagerie de la CTIA et le manuel du programme de surveillance des numéros courts de la CTIA, auquel il est fait référence dans les principes et meilleures pratiques de messagerie de la CTIA.
Avant l’envoi de tout message à partir de nos Services, vous devez enregistrer votre Marque et votre Campagne via GoTo auprès du TCR. Le contrôle des campagnes est effectué par une organisation tierce indépendante de GoTo et du TCR. GoTo ne dicte pas les conditions d’enregistrement d’une marque ou d’une campagne, qui sont susceptibles de modification. De plus, GoTo ne contrôle ni n’approuve vos enregistrements de marque ou de campagne et n’est pas non plus responsable des frais que vous pourriez être amené à payer dans le cadre du processus d’enregistrement de marque ou de campagne, y compris pour des tentatives n’ayant pas abouti. Bien que GoTo puisse proposer des informations relatives aux meilleures pratiques du secteur pour vous aider dans la procédure d’enregistrement, vous êtes responsable du contenu de votre demande, y compris de la consultation de votre propre conseiller juridique concernant votre demande, et de tous les frais associés à vos enregistrements. GoTo décline expressément toute responsabilité en ce qui concerne l’enregistrement de votre marque et de votre campagne et ne garantit en aucune manière que votre enregistrement sera finalement approuvé.
Une fois que les enregistrements de votre marque et de votre campagne ont été approuvés, vous ne pouvez envoyer de messages pour votre marque qu’en utilisant des numéros qui ont été liés à une campagne approuvée. En outre, votre message et son contenu doivent être conformes aux informations que vous fournissez à l’appui de votre inscription à la campagne.
2.2 Exigences en matière de vérification des numéros sans frais permettant l’envoi de messages
Certains de nos services vous permettent l’envoi de messages à partir de numéros verts autorisant l’envoi de textes, ou de numéros de téléphone utilisant les indicatifs de zone du plan de numérotation désigné (ci-après, le « NPA ») tels que 800, 888, 877, 866, 855 et 844, ou autres NPA désignés. Si vous souhaitez utiliser la messagerie à partir de numéros verts depuis les États-Unis ou le Canada, vous devez d’abord effectuer la procédure de vérificationdu numéro sans frais. Vous ne pouvez enregistrer que les numéros sans frais qui sont actuellement réservés à votre bénéfice et qui sont en service.
- Exigences en matière de messagerie applicables à tous les messages envoyés à l’aide de nos services. Vous devez respecter les exigences suivantes lorsque vous utilisez les services de messagerie de GoTo :
3.2 Exigences de désinscription
3.1.1 Avant l’envoi de tout message à un numéro, vous devez avoir obtenu l’accord exprès de la personne abonnée au numéro de téléphone. Pour le contenu marketing ou promotionnel, cet accord doit être donné par écrit. Vous pouvez envoyer une réponse à un numéro de téléphone qui vous a envoyé un message en premier, à condition que votre réponse se limite à la question ou à la demande qui vous a été adressée. -
3.1.2 Vous ne pouvez en aucun cas envoyer de messages à un numéro de téléphone dont l’abonné ne vous a pas donné son accord exprès. Par exemple, vous ne pouvez pas envoyer de messages à des numéros de téléphone figurant sur des listes achetées ou louées, sur des licences ou sur des listes qui vous ont été fournies par un tiers à des fins de marketing.
3.1.3 Il est interdit de vendre, louer, concéder sous licence ou fournir des numéros de téléphone à d’autres parties afin qu’elles puissent contacter l’abonné à des fins commerciales.
3.1.4 Vous êtes seul responsable de l’obtention de l’accord exprès obligatoire auprès des abonnés par des voies distinctes. En outre, vous êtes seul responsable de la conservation de documents adéquats prouvant que vous avez obtenu l’accord exprès obligatoire pour envoyer des messages.
3.2 Exigences de désinscription
3.2.1 Vous devez : a) fournir aux utilisateurs un moyen clair de se désinscrire de chaque message reçu ; b) respecter la terminologie de désinscription suivante : « stop », « abandon », « rétractation », « désinscription », « annulation », « désabonnement » et « fin » ; et c) respecter toute autre condition de demande de désinscription pouvant être exigée par la loi, la réglementation ou le code du secteur, ainsi que tout autre terme ou expression envoyé en réponse à des messages lorsque vous êtes raisonnablement en mesure de déterminer que l’utilisateur avait l’intention de se désinscrire, telle que « Je ne souhaite pas recevoir de messages de votre part ».
3.2.2 Vous devez honorer les demandes de désinscription que vous recevez en dehors de votre canal de messagerie. Par exemple, si un abonné vous fait part de son souhait de ne plus recevoir vos messages par courrier électronique, par lettre ou oralement par téléphone, vous devez honorer sa demande.
3.2.3 Vous devez donner suite à toutes les demandes de désinscription dans les délais prévus par la législation en vigueur.
3.2.4 Nos services ne gèrent pas automatiquement les demandes de désinscription. Vous êtes seul responsable de la gestion, du suivi et de l’exécution en temps utile des demandes de désinscription, y compris, le cas échéant, de l’envoi d’une confirmation de désinscription à l’utilisateur.
3.2.5 Vous êtes également seul responsable de la tenue d’un registre adéquat des demandes de désinscription des abonnés et de la réponse fournie.
3.3 Autres exigences en matière de messagerie
3.3.1 Vous devez respecter toutes exigences en matière de messagerie contenues dans la législation, la réglementation, les exigences des ORM et les normes du secteur en vigueur, y compris les exigences relatives au contenu de la messagerie, à la fréquence à laquelle vous pouvez envoyer des messages et à toute restriction applicable en matière d’heure du jour ou d’urgence déclarée.
3.3.2 Vous devez établir une politique de confidentialité concernant vos pratiques de messagerie.
3.3.3 Vous devez inclure dans vos messages des informations permettant aux utilisateurs d’obtenir aide ou assistance de votre part.
3.3.4 Vous ne pouvez pas intégrer dans les messages des liens qui dissimulent ou masquent votre identité ou qui sont destinés à nuire ou à tromper les destinataires des messages. Si vous utilisez un réducteur d’adresse web, le réducteur et l’adresse IP qui lui est associée doivent être exclusivement réservés à votre usage. Si vous incluez une adresse web dans vos messages, le site web, ou tout site vers lequel l’adresse web redirige, doit vous identifier sans ambiguïté en tant que propriétaire et inclure les coordonnées auxquelles les destinataires du message peuvent vous contacter.
3.3.5 Vous ne pouvez pas intégrer dans vos messages des numéros de téléphone attribués ou transmis à des numéros de téléphone non publiés, à moins que le propriétaire du numéro de téléphone ne soit identifié sans ambiguïté dans le message. Nonobstant ce qui précède, vous comprenez que dans certaines juridictions, les opérateurs peuvent de temps à autre bloquer les messages contenant des numéros de téléphone intégrés, qu’ils soient publiés ou non.
3.3.6 Vous ne pouvez pas vous engager dans la « messagerie de spam snowshoe », qui est une pratique consistant à diffuser des messages à de nombreux numéros de téléphone d’envoi.
3.3.7 Vous ne pouvez pas adopter un comportement visant à éviter la détection d’une violation de notre Politique d’utilisation acceptable, de la présente MCP, ou des politiques de nos fournisseurs en amont ou des ORM.
3.4 Contenu de messagerie interdit. Il est interdit d’envoyer des messages contenant les éléments suivants. Veuillez noter que ce contenu est également interdit par les fournisseurs en amont de GoTo et les ORM.
3.4.1 Contenu pornographique ou sexuellement explicite.
3.4.2 Représentations de la violence ou soutiens à la violence, discours haineux ou comportement menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, calomnieux, trompeur ou frauduleux.
3.4.3 Contenu lié à la vente ou promotion de substances classées comme contrôlées en vertu des lois en vigueur, y compris la loi fédérale américaine, telles que les médicaments sur ordonnance, la marijuana (le cannabis), le CBD/HTC/chanvre, le kratom, les accessoires facilitant la consommation de drogues, le vaping ou les e-cigarettes.
3.4.4 Contenu lié à l’alcool, aux jeux d’argent, aux armes à feu (y compris les accessoires, munitions, feux d’artifice et autres explosifs), au tabac, aux œuvres de bienfaisance et aux publicités ou campagnes politiques (pour les États-Unis, à moins que ce qui précède fasse partie d’une campagne 10DLC approuvée ou soit approuvé dans le cadre des paramètres de vérification des numéros verts), et sous réserve du respect de votre part des exigences supplémentaires applicables en matière de messagerie, telles que le consentement renforcé ou les exigences relatives à l’âge. Nonobstant ce qui précède, les contenus liés aux jeux d’argent ou jeux-concours et au tabac sont strictement interdits dans la messagerie des numéros sans frais.
3.4.5 Campagnes de génération de leads qui indiquent que des informations collectées sont partagées avec des tiers, telles que les campagnes de génération de leads ou de commissions de tiers ou d’affiliés.
3.4.6 Recouvrement de créances par des tiers ; offres de consolidation, de réduction ou d’allègement des dettes ; ou offres de rétablissement du crédit.
3.4.7 Publicité pour des prêts, à l’exception des messages de prêteurs directs pour des prêts garantis, des prêts sur salaire, des prêts à court terme à taux d’intérêt élevé, des sollicitations pour de nouveaux prêts, des prêts automobiles à des tiers, des prêts hypothécaires à des tiers ou des prêts étudiants ;
3.4.8 Publicité pour les crypto-monnaies, les actions et les services ou plateformes d’investissement.
3.4.9 Offres trompeuses de travail à domicile, d’achats secrets ou mystères, de systèmes pyramidaux, de marketing à plusieurs niveaux, d’offres « d’enrichissement rapide » ou de « constitution d’un patrimoine financier », d’opportunités d’investissements à risque ou autres campagnes publicitaires similaires.
3.4.10 Campagnes dont le contenu est interdit par la loi, la réglementation ou le code du secteur en vigueur.
- Conséquences pour non conformité
Vous êtes seul responsable du respect des exigences de la présente MCP, et le non-respect de ces exigences peut entraîner : a) le blocage de votre message par GoTo, ses fournisseurs ou les ORM ; b) la suspension de vos services ou la résiliation de l’Accord ; et c) des réclamations de la part de tiers ou des mesures d’exécution de la réglementation.
